Résultats de recherche pour «convention collective»
D’une part, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi selon l’une ou l’autre modalité.
D’autre part, elle confirme que cette règle de proportionnalité ne s’applique pas, « sauf disposition conventionnelle contraire de la Convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire ».
En savoir plusIls portent sur la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis, d'une part, et les conditions de désignation des maîtres d’apprentissage, d'autre part.
En savoir plusL’avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé a été agréé par la ministre des solidarités et de la santé
En savoir plusUn accord interbranches signé le 2 octobre 2019 crée un régime de complémentaire santé mutualisé pour l’ensemble des salariés travaillant en établissement et service pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) et dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociales (CHRS)...
En savoir plusL'avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques a fait l’objet d’un arrêté d’extension...
En savoir plusLa Cour de cassation a été amenée à examiner la validité des dispositions conventionnelles permettant de conclure des conventions individuelles de forfait-jours avec des cadres relevant de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Il en résulte que ces stipulations conventionnelles ne répondent pas à l’objectif jurisprudentiel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs...
En savoir plusAu 1er janvier 20020, l'indemnité kilométrique de la Convention Collective de 1951 est modifiée.
En savoir plusEn l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.
Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.
Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.
En savoir plusA titre de rappel, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 avait assoupli le formalisme du prêt de main d’œuvre et avait prévu, pour certains secteurs fixés par décret, la possibilité de ne pas facturer la totalité du coût de la mise à disposition par l’entreprise prêteuse. Il s’agissait de "secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale"
Afin d’encourager le recours à ce dispositif, un décret vient de fixer ces secteurs d’activités...
En savoir plusL’avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la convention collective a fait l’objet d’un agrément
En savoir plusDeux avenants ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
En savoir plusLa stipulation d’un contrat de travail ne peut imposer aux salariés la renonciation à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement des congés qui découlait de la fermeture de l'entreprise.
En savoir plusLes stipulations de l'avenant n° 44/2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point 2020, sont étendues.
En savoir plusA titre de rappel, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont engagé il y a plusieurs années un travail de refonte des grilles salariales de leur convention collective de branche étendue. Le 26 février 2020, les fédérations patronales et les syndicats ont signé un avenant 43/2020 dont l’objet est de remplacer, dans son intégralité, les dispositions actuelles du titre III de la convention collective sur les emplois.
Toutefois, dans un premier temps, l’avenant n° 43 n’a pas été agréé (Arrêté du 13 novembre 2020, JO du 30 décembre). En effet, l’avis défavorable rendu par la CNA s’est fondé sur la nécessité de « s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés »
Les signataires ont donc été invités à négocier un nouvel accord qui a abouti à la signature le 21 janvier 2021 d’un avenant n°1 à l’avenant 43/2020. Cet avenant a repoussé la date d’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er octobre 2021, sans modifier les dispositions initialement négociées.
En savoir plusLe décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera suivi d’une période transitoire de 2 ans.
En effet l’article 2 du décret précise que les contributions de protection sociale complémentaire, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à son entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
En savoir plusIssue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021...
En savoir plusL’avenant 2 du 4 mars 2021 à l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d'un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisée est agréé
En savoir plusUn pan entier de la CCN a été revu au travers de l’avenant 43 agrée par arrêté du 21 juin 2021 de la CCN BAD. Cet avenant 43 revoit le système de classification, la définition du système de rémunération applicable dans la Branche professionnelle.
Cet accord, auquel les partenaires sociaux sont parvenus à l’issue de plusieurs années de négociation, constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.
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L'avenant 48 du 21 janvier 2021 qui institue une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche est agréé.
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